Exemplede cas-pratique de L1 Par geogeo123, le 06/12/2011 à 12:37 Bonjour à tous, je cherche désespérément des exemples corrigés de cas pratique de premier semestre de droit civil. Corrigés des cas pratiques. Download. pour une meilleure compréhension de la méthodologie du cas pratique, lisez attentivement le texte ci dessous et la correction proposée. le30/05/2015 à 11:06. Je souhaiterai avoir des avis ou un corrigé sur mon travail afin de mieux me préparer à l'examen et m'améliorer dans la matière de droit commercial. Cas pratique : I. Premier dossier. Monsieur PESSIMISTE exploite un commerce de vente de cycles, LE TOUR DE France, depuis une dizaine d’années. Corrigédu cas pratique de droit civil . La société Eurobeton a passé commande par internet afin de s’équiper en ordinateurs pour la gestion e l’entreprise. Deux distributeurs distincts ont été sollicités par internet d mais aucun n’a donné pleinement satisfaction. La société Eurobeton aimerait connaître ses droits, ce qui invite à envisager la validité des contrats (I Ledroit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné c'est-à-dire, le droit qui régis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. Le travail qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Les individus qui exercent des activités pour leur Résumédu document. Cas pratique corrigé sur la procédure de licenciement Un ami avocat, qui connaît vos compétences en droit du travail, vient vous consulter à propos d'une affaire délicate.Il vous explique qu'un homme parlant et comprenant très mal le français est venu le voir à son cabinet, accompagné de sa femme qui l'a aidé à rendre compte de ce qui lui est Lesfondamentaux de votre réussite se composent de deux ouvrages de référence que sont : – le Code civil Dalloz 2018 (version papier et feuilletable sur smartphone, tablette et ordinateur) ; et de compléments pédagogiques en introduction générale au droit (fiches de révision, annales corrigées et podcast) consultables depuis le site . 403 ERROR The Amazon CloudFront distribution is configured to block access from your country. We can't connect to the server for this app or website at this time. There might be too much traffic or a configuration error. Try again later, or contact the app or website owner. If you provide content to customers through CloudFront, you can find steps to troubleshoot and help prevent this error by reviewing the CloudFront documentation. Generated by cloudfront CloudFront Request ID jx4L_UCbvyy3csQLskzmLxtTn63JQpS-QHqgf2svLibxCO8NE6O2wQ== Ah, le cas pratique… Ca fait flipper, hein ? La dissertation et le commentaire de texte, ça vous rappelait le lycée, mais là, on fait moins le kéké ! Pourtant, il n’y a pas de quoi se passer la rate au court-bouillon comme toujours en licence de droit, presque tout est une question de méthodologie. L’objectif du cas pratique Ce qu’on vous demande quand vous faites un cas pratique, ce n’est pas de faire une présentation théorique froide et distante qui permettra à votre correcteur de déchaîner sa frustration devant un tas de copies insipides. Enfin, vous pouvez essayer, mais le résultat est prévisible. Lire la suite Méthodologie du cas pratique » → Corrig du cas pratique de droit civil La socit Eurobeton a pass commande par internet afin de squiper en ordinateurs pour la gestion de lentreprise. Deux distributeurs distincts ont t sollicits par internet mais aucun na donn pleinement satisfaction. La socit Eurobeton aimerait connatre ses droits, ce qui invite envisager la validit des contrats I, les conditions dexcution II et les rgles de comptence en cas de litige ventuel III. Comme certains aspects sont communs aux deux contrats, nous ne distinguerons que ponctuellement la commande auprs d Infotech et la commande auprs de Flashdiscount . I- La validit des contrats Afin dapprcier la validit des contrats litigieux, il convient au pralable de prciser que les dispositions du Code de la consommation relatives la vente distance article L. 120-20 et s. et notamment le droit de rtractation ne concernent que les relations entre un professionnel et un non-professionnel. Elles ne sauraient donc tre valablement invoques en lespce, sagissant de contrats de vente distance entre des entreprises contractant pour les besoins de leur activit. En revanche nous allons voir que les socits Infotech et Flashdiscount sont des cybervendeurs, ce qui exige au pralable de mobiliser le droit commun du contrat conclu sous forme lectronique qui sapplique mme en cas dacheteur professionnel. En effet, le choix de la transposition de la directive europenne dans le Code civil est significatif du caractre de droit commun de cette rglementation A, mme si elle prsente certaines particularits. Nous verrons ensuite les voies du droit des contrats qui jouent indpendamment de la forme lectronique B. A- Le droit du contrat conclu sous forme lectronique Les commandes passes par Internet par la socit Eurobton exigent de vrifier leur conformit au processus de contractualisation du contrat lectronique prvu aux articles 1369-1 et suivants du code civil. Il seffectue en deux tapes permettant ainsi dviter dans une large mesure les consquences de mauvaises manipulations des internautes. La premire tape du processus de contractualisation exige du cybervendeur quil offre la possibilit au consommateur de vrifier le dtail de sa commande ainsi que son prix total et de corriger dventuelles erreurs article 1369-5 du Code civil. Lors de la deuxime tape, linternaute doit confirmer sa commande pour exprimer son acceptation et valider par consquent sa transaction. En lespce, sagissant de la commande avec Infotech, il emble quil ny ait eu quun clic. Quant la commande auprs de Flashdiscount, rien ne nous est prcis. Il existe donc un doute quant au respect de cette procdure par double clic. Or, en vertu de larticle 1369-6 du code civil, il ne peut tre drog ce processus de contractualisation par double clic que pour les contrats conclus exclusivement par change de courriers lectroniques. En lespce, tel nest pas le cas, car le courriel de la socit Eurobton nintervient que pour demander lannulation il ny a pas eu change de courriers lectroniques. Il est donc possible pour la socit Eurobton de contester la formation mme du contrat eu gard au manquement la procdure de contractualisation par voie lectronique. Cet argument peut tre confort par une analyse sur le terrain du droit classique de la formation des contrats. B- Les conditions de formation du contrat Le commandes litigieuses supposent dtre analyses au regard de la rencontre dune offre et dune acceptation 1 mais aussi au regard de lobligation dinformation 2. 1- Loffre et lacceptation Loffre doit tre prcise, ferme cest-dire exempte de rserves et non quivoque. En lespce, la socit Infotech a mentionn sur son site que la vente ne sera acquise quaprs confirmation expresse du distributeur de la commande de lacheteur . Il sagit ici dune rserve subjective qui dpend de la volont du distributeur en dautres termes, il ne sagit pas dune offre vritable mais plutt dune invitation entrer en pourparlers. Un tel argument ne vaut pas pour la commande auprs de Flashdiscount car cette fois il ne semble pas quil y ait eu de rserves. En conclusion, ds lors que la proposition dInfotech ne saurait tre qualifie doffre, on peut soutenir que le clic de commande de la socit Eurobton correspond une offre dachatmais non une acceptation. Sagissant de la commande auprs de Flashdiscount, il est possible de considrer, eu gard au peu dinformations de lnonc, quil sagissait bien dune offre ferme, prcise et non quivoque, et que la socit Eurobton la accept. Il sagit alors dun contrat distance. Rappelons que depuis trente ans Com. 7 janv. 1981, il est enseign que le contrat conclu distance se forme du jour de l'expdition de l'acceptation. Est ainsi consacre la thorie dite de l'mission au dtriment de la thorie de la rception bien que cette question partage encore la doctrine. Les enjeux pratiques sont de taille, notamment au regard du droit rtractation des parties. En effet, l'offre peut tre rvoque si la rvocation parvient son destinataire avant que celui-ci n'ait expdi son acceptation. En lespce, la socit Flashdiscount a livr les ordinateurs deux jours aprs la commande, ce qui montre quelle a bien reu et excut cette commande Eurobton ne saurait rvoquer son acceptation. Il est toutefois possible de faire valoir un manquement lobligation dinformation. 2- Lobligation dinformation La jurisprudence a admis l'existence d'une obligation prcontractuelle de renseignement. Dj, l'admission du dol par rticence allait en ce sens. Mais, pour tre caractrise, la rticence dolosive suppose tablie au pralable l'existence d'une obligation de renseignement la charge de la partie qui s'est intentionnellement tue pour tromper l'autre, alors qu'elle aurait d l'informer. Sagissant du contrat lectronique, la loi franaise transposant la directive europenne a renforc les obligations dinformation du distributeur internet. En effet, larticle 1369-5 du Code civil affirme que le destinataire de loffre doit avoir eu la possibilit de vrifier le dtail de sa commande et son prix total, afin de corriger dventuelles erreurs. Ce droit de vrification du consentement exprim consiste en quelque sorte en l'octroi la partie en situation d'infriorit d'une forme de facult de rtractation intervenant, non pas aprs la conclusion du contrat, mais au sein mme de celle-ci l'utilisateur, avant de parfaire son acceptation tapes successives, peut se rtracter s'il a commis une erreur ou s'il change l'avis qu'il avait donn de manire trop empresse. Les facults de rtractation et de rflexion sont ainsi contractes dans une mme phase. En lespce, les informations des distributeurs taient soit errones Infotech soit trs lacunaires Flashdiscount au regard notamment de la puissance des ordinateurs commands. On peut donc y voir un manquement aux obligations dinformation ne permettant pas la socit Eurobton de vrifier le contenu de sa commande. Ces manquements lobligation dinformation pourraient tre sanctionns sur le terrain de lerreur sur la substance article 1110 du Code civil ou sur le terrain de la rticence dolosive article 1116 du Code civil. En conclusion la validit des contrats litigieux devraient pouvoir tre aisment conteste, non seulement au regard des manquements flagrants la procdure de contractualisation lectronique mais encore en raison dun vice du consentement. Il est toutefois possible que la socit Eurobton veuille conserver certains ordinateurs, ce qui implique alors de jauger les conditions dexcution des commandes. II- Les conditions dexcution En vertu de larticle 1602 du Code civil, le vendeur est tenu dexpliquer clairement ce quoi il soblige. La conformit tient une place essentielle dans la jurisprudence contemporaine comme instrument d'interprtation du contrat, alors que l'utilit de la chose attendue par l'acheteur est toujours objective et ncessairement celle qui a t convenue entre les parties. En lespce, 5 des ordinateurs livrs par Infotech ne correspondent pas aux capacits de mmoire annonces. Quant aux performances des ordinateurs dInfotech comme de Flashdiscount, la socit Eurobton nest gure satisfaite. Il sagit bien dune question de conformit et non dun problme de vices cachs. Quels sont les remdes envisageables ? Tout dpend du point de savoir si la socit Eurobton veut obtenir lanantissement du contrat 1 ou bien son maintien 2.Au reste, sagissant de deux contrats litigieux, il est possible quelle demande le maintien de lun et lanantissement de lautre. 1- Les remdes conduisant lanantissement du contrat En vertu de larticle 1384 alina 2 du Code civil, la partie envers laquelle lengagement na point t excut a le choix de forcer lautre lexcution de la convention lorsquelle est possible, ou den demander la rsolution avec dommages-intrts. En lespce, la socit Eurobton peut trs bien demander lanantissement rtroactif des contrats en sappuyant non seulement sur les dfauts de conformit mais aussi sur les manquements lobligation dinformation qui paraissent dune gravit suffisante pour justifier la rsolution des ventes litigieuses cf Civile 1re 28 mai 2009. Les rsolutions prononces pourront tre accompagnes de dommages-intrts si la socit parvient dmontrer un prjudice li notamment la perte de temps pour lquipement et la gestion de lentreprise. Il se peut toutefois que les socits Infotech et Flashdiscount fassent valoir en retour que la socit Eurobton sest montre dune lgret blmable en ne spcifiant pas suffisamment ses besoins lors de Le cas pratique est l’exercice par excellence en droit, il repose à la fois sur la connaissance de son cours, des articles du Code civil ainsi que de la Jurisprudence. Je vous propose à travers cet article La méthodologie du cas pratique en droit. Cet exercice consiste à apprécier votre faculté à appliquer le droit au cas d’espèce et à trouver une solution. C’est un exercice purement pratique contrairement au commentaire d’arrêt et au commentaire d’article qui sont plus théorique. En plus de vous donner un exemple d’application de la check-list du Cas pratique, je vais développer quelques points essentiels dans la réalisation d’un Cas pratique 1 – La méthodologie du cas pratique en droit passe par la qualification juridique des faits Il faut qualifier les faits de votre sujet, c’est-à-dire, classer les faits, faire entrer les faits dans une catégorie juridique. C’est pour cette raison que vous devez maîtriser le vocabulaire juridique. Par exemple si le sujet indique que M. Gentil vend sa maison à M. Grincheux. Qualifier les faits signifie que M. Gentil a conclu un contrat de vente portant sur un immeuble avec M. Grincheux. 2 – La méthodologie du cas pratique en droit passe par le problème de droit applicable au cas d’espèce Le sujet regroupe des questions de droit explicites ou implicites. Soit le sujet vous pose une question explicite soit le sujet vous pose une question implicite. Dans ce cas second cas, il vous faudra formuler un problème de droit. Votre problème de droit doit être formulé de manière abstraite. Il ne faut pas par exemple personnaliser » la question de droit avec les noms des différentes parties au litige dans votre cas pratique. 3 – La méthodologie du cas pratique en droit passe par le syllogisme juridique C’est la méthode de raisonnement du juriste. Elle permet de justifier votre solution sur un texte. Les juges utilisent également ce raisonnement pour justifier la solution de leur décision. -La majeure regroupe les règles de droit applicables -La mineure est l’application de ces règles de droit -La conclusion est la solution de votre cas pratique. a Majeure – Règles applicables Dans cette partie vous allez lister toutes les règles applicables, la Doctrine, la Jurisprudence en fonction du thème de votre cas pratique. Si votre cas pratique porte sur la Possession Immobilière vous allez citer les articles sur ce thème et expliquer ces règles applicables. Pour rappel la loi dispose ! N’écrivez surtout pas la loi, l’article stipule que » ! On utilise le terme stipule pour les contrats ! b Mineure – Application des règles au cas d’espèce La mineure est permet de déterminer votre capacité d’application des règles applicables au cas d’espèce. Vous devez faire un recoupement, une confrontation entre les éléments de votre majeure et les faits énoncés. Chaque élément de votre raisonnement doit être justifié, sur le fondement des règles de droit applicables énoncé dans votre majeure. L’exemple le plus cité est celui-ci Tous les hommes sont mortels. [Votre Majeure] Or Socrate est un homme. [Votre Mineure] Donc Socrate est mortel. [Votre solution] Un cas pratique doit suivre un raisonnement logique et déductif ! Vous devez déduire votre solution des règles juridiques applicables et de l’application de ces règles aux faits du sujet. Lorsque vous rédigez votre cas pratique, vous pouvez imaginer que vous expliquez la solution à un non-juriste. Il faut être capable d’expliquer de manière simple la solution à cette personne. Le plus souvent certaines règles de droit et faits vous paraîtront tellement évident que vous oublierez de les mentionner dans votre cas pratique. Certes vous le savez, mais le correcteur ne peut pas vérifier cela sur votre copie et vous oubliez une partie de votre raisonnement et cela se traduit par des points en moins sur votre note. Il faut donc être le plus complet possible dans votre réponse. c La solution de votre cas pratique Après avoir énoncé votre raisonnement, l’objectif est d’aboutir à une solution concrète. Il faut que vous donniez une solution en droit et en fait. Il vous faudra réappliquer la solution au cas d’espèce et dire concrètement ce qu’elle va apporter à votre client. 4 – La méthodologie du cas pratique en droit en exemple d’application Albert veut absolument acquérir un terrain appartenant à sa voisine Florence. Celle-ci refuse de vendre, mais il la harcèle, et la menace de lui faire perdre son emploi. Effrayée, elle finit par consentir à la vente qui a lieu le 7 septembre 2009 pour un prix de 100 000 €. En 2010, le terrain est intégré dans une zone à urbaniser et sa valeur est multipliée par 6. Florence, ayant conscience d’avoir fait une très mauvaise affaire, s’adresse à vous en mai 2014 pour savoir s’il existe des moyens de récupérer la propriété de son terrain. Nous allons reprendre les points clés de la Check-list du Cas Pratique ANALYSE en de la méthodologie du cas pratique en droit 1 Lire 3 fois le sujet faites attention à tous les détails chiffres, dates, sommes, lieux, lien de parenté etc. Après deux à trois lectures, vous devez repérer le thème du cas pratique et relever les détails important ; les dates, les différentes parties au litige, les sommes etc. En l’espèce, le 7 septembre 2009, suite à des menaces exercées par un acquéreur, un acte de vente a été conclu entre Florence et Albert portant sur un terrain. En 2010, la valeur de ce terrain est multipliée par 6 suite à son intégration dans une zone à urbaniser. En 2014, le vendeur se demande s’il existe des moyens pour récupérer la propriété de ce terrain. 2 Schématiser la situation ou tracer un axe du temps Vous pouvez faire un schéma ou un axe du temps ! Ce qui vous permettra de mieux comprendre les faits Menaces – 7/09/2009 – 2010 – Mai 2014 Vente Hausse de Date consultation la valeur du terrain 3 Recenser les questions de droit générales, précises, explicites et implicites La question de droit est ici explicite. Il s’agit de se poser la question suivante Par quels moyens un vendeur peut-il récupérer la propriété d’un terrain dont il a aliéné la propriété au sein d’un contrat de vente ? Pour répondre à cette question, l’énoncé vous donne des indices. Or c’est pour cette raison qu’il faut lire attentivement l’énoncé pour ne pas passer à côté de ces indices. Le premier indice est que l’acquéreur a exercé des menaces sur le vendeur. Le contrat de vente pourrait être annulé pour violence. La violence est un vice du consentement qui sanctionne de la nullité relative la formation du contrat. Le second indice est que le vendeur a conscience d’avoir fait une très mauvaise affaire. Dans un contrat de vente, lorsque le vendeur a été lésé sur le prix de vente, il peut intenter une action en rescision pour lésion. 4 Pauses – Est-ce que les questions que vous avez recensées collent au sujet ? La question de droit recensée colle parfaitement au sujet. Même si vous avez trouvé la question de droit et qu’elle est susceptible d’apporter une solution au cas pratique, il faut encore répondre à cette question. CONSTRUCTION de la méthodologie du cas pratique en droit 5 Répondre aux questions recensées à travers la méthodologie du cas pratique en droit. -Qualification juridique des faits -Problème de droit -Énoncer la règle de droit -Application au cas d’espèce -Solution en droit et en fait Les 2 premières étapes ont déjà été accomplies. Nous devons maintenant énoncer les règles de droit et les appliquer au cas d’espèce pour aboutir à une solution. En l’espèce, il faut exposer les conditions d’application et les effets de chacunes de ces actions – L’action en rescision pour lésion La rescision pour lésion est un préjudice résultant d’un déséquilibre entre les prestations du contrat de vente. Les conditions de cette action sont -une lésion de plus des 7/12e subie par le vendeur d’immeuble -la valeur de l’immeuble est la valeur de l’immeuble au moment de la conclusion du contrat de vente -le délai de prescription est un délai préfix de 2 ans à compter de la vente Les effets de cette action sont un anéantissement rétroactif du contrat de vente et une remise en état sauf si l’acquéreur paie le juste prix. Mais en l’espèce, le délai préfix pour agir est de 2 ans. Ce délai est écoulé puisque la vente a été conclue en 2009 et que l’acquéreur souhaite exercer cette action en 2014. Ce qui rend l’action irrecevable. De plus, le déséquilibre entre les prestations n’existait pas au moment du contrat. Or la lésion est appréciée au moment de la conclusion du contrat. Ce déséquilibre est apparu ultérieurement au moment du passage du terrain dans une zone à urbaniser. L’action en rescision pour lésion ne peut donc pas être exercée. – L’action en nullité du contrat pour violence La violence est un vice du consentement qui se manifeste par des menaces inspirants la crainte, présentant un caractère illégitime et ayant pesé de manière déterminante sur le consentement. Le délai de prescription pour exercer cette nullité est de 5 ans. Seule la personne protégée peut l’exercer parce que cette nullité est relative. Les effets de cette action Elle anéantit rétroactivement le contrat en imposant une remise en état aux parties restitution de la chose au vendeur et restitution du prix à l’acheteur. En l’espèce, le délai de prescription n’est pas encore écoulé. En effet, ce délai prend fin en septembre 2014. Il reste donc 3 mois pour agir en nullité. Florence est la personne protégée par cette nullité. Il faut maintenant vérifier que les conditions du vice de violence soient remplies. Les conditions d’une annulation de la vente semblent réunies -la menace de perdre son emploi est grave et paraît avoir déterminé le consentement de la venderesse sous réserve de l’appréciation du juge -le délai de prescription de l’action en nullité n’est pas écoulé. Cette action peut donc être intentée. Florence devra intenter rapidement une action en nullité de la vente pour violence et elle devra réunir les preuves de la violence dont elle a fait l’objet. L’annulation de la vente aura pour effet la restitution du terrain à Florence par un anéantissement rétroactif du contrat de vente. 5 Pauses – Est-ce que vous avez répondu à toutes les questions recensées ? Ici, il n’y avait qu’une question explicite à laquelle il fallait répondre. Et cette question a été soigneusement traitée ! Il ne vous reste plus qu’à rédiger votre devoir, relire et corriger vos fautes. 6 Rédaction pour le plan – reprendre les questions une à une après une introduction Or n’oubliez pas RELECTURE 7 Relire et corriger les fautes orthographes J’ai pris soin de développer la réponse à la question de droit dans un but pédagogique. Au brouillon, vous pouvez être plus synthétique ou noter juste quelques mots clés qui font références à la solution. Je n’ai pas aussi cité d’articles du Code civil ou de jurisprudence. Or en pratique, il vaut mieux en citer pour étayer vos arguments. Donc voilà, c’est terminé pour cet article sur la méthodologie du cas pratique en droit ! En espérant qu’il vous soit d’une grande aide. MANAGEMENT STMG REVISION SUJET Sujet 1 Télécharger Thème-7-Cas- Sujet 1 Corrigé Télécharger Thème-7-Ca Sujet 2 Sujet 2 Corrigé Télécharger Cas Sujet 3 Télécharger Sujet 3 Corrigé Télécharger Sujet 4 Télécharger Sujet 4 Corrigé Télécharger Sujet 5 Télécharger Sujet 5 Corrigé TOUTENKAMION Dans un environnement fortement concurrentiel, les petites organisations ne peuvent pas toujours uniquement compter sur leur savoir-faire. Certaines doivent également grandir pour se maintenir sur leur marché. À l’aide de vos connaissances et des annexes 1 à 5, vous analyserez la situation de management proposée. Repérer les éléments caractéristiques de l’organisation Toutenkamion. 3 points Points du programme abordés Qu’est-ce qu’une organisation ? Repérer les éléments constitutifs d’une organisation. La finalité de l’entreprise se limite-t-elle à la réalisation d’un profit ? Caractériser une organisation donnée. On attend du candidat une réponse cohérente et structurée présentant au moins quatre éléments caractéristiques détaillés. On attend plus particulièrement les caractéristiques suivantes le type, les finalités et les ressources. La structure sous forme de tableau n’est pas exigée. Type Organisation privée à but lucratif, une entreprise Finalités Finalité lucrative réaliser des profits pour assurer sa pérennité. Finalité sociale Mise en place d’une politique sociétale bien-être des salariés. Salariés responsabilisés, aménagement des horaires, participation au travail de recherche, formation. Finalité sociétale Mise en place d’une politique de RSE diminution de l’impact environnemental, production de camions équipés de solutions énergétiques durables. Activité Conception et transformation des remorques de camions en unités mobiles salles de cinéma, studios de télévision, cliniques itinérantes… Statut juridique Société anonyme Champ d’action géographique International 71 % du chiffre d’affaires est réalisé à l’étranger ou livraison de produits dans 30 pays dans le monde Moyen Orient, Asie, Afrique… Ressources Financières capital social de 1 870 000 euros, 9,4 millions d’euros de chiffre d’affaires Matérielles bâtiment de 12 000 m2 et ateliers de fabrication Humaines 80 salariés avant rachat ou 160 après rachat Immatérielles savoir-faire confirmé, de nombreux logiciels spécifiques développés en interne , certifié ISO 14001 Répartition du pouvoir Le PDG, Stéphane Girerd, est à la tête de l’entreprise. Élaborer le diagnostic stratégique de l’organisation. 6 points = 8* Points du programme abordés Quelles sont les composantes du diagnostic stratégique ? Repérer des éléments du diagnostic interne et externe d’une organisation. La structure sous forme de tableau n’est pas exigée. On attend du candidat au moins deux forces / deux faiblesses et deux menaces et deux opportunités. Diagnostic interne Forces Faiblesses Compétences distinctives Est leader sur son marché Propose à ses clients les meilleurs coûts et des délais très compétitifs, une parfaite maîtrise du projet, une qualité homogène et irréprochable Répond aux attentes des clients par l’écoute et l’accompagnement des clients tout au long de la vie du projet Ressources immatérielles Possède une technologie unique Ressources humaines Polyvalence des salariés Formations Ressources matérielles Possède son propre bureau d’étude Petite taille Compétences distinctives Besoin d’innover sans cesse Ressources humaines Besoin en compétences Diagnostic externe Opportunités Menaces / Contraintes MACRO Economique Diversité des besoins du marché en unités mobiles l’audio-vidéo, l’événementiel, la formation, le médical, le militaire, la compétition…, Demande internationale qui se développe Marché français qui semble retrouver du dynamisme Baisse des taux d’intérêts Politique Lutte contre la désertification médicale en France MICRO Concurrence Peu de concurrents locaux, Fournisseurs Recours possible au Cnam pour former les salariés, Clients Demande de cars studios par la Chine Divers Entreprise Brevet à vendre, MACRO Economique Marchés non réguliers Technologique Des technologies de plus en plus complexes, MICRO Concurrence Forte concurrence américaine Rachat des concurrents hollandais et britanniques par des gros groupes chinois et américains, Formuler les problèmes de management rencontrés par l’organisation Toutenkamion. 3points Points du programme abordés qu’une organisation ? Repérer dans une organisation simple les problèmes de gestion qui se posent. Les problèmes de management rencontrés par Toutenkamion sont les suivants L’entreprise souffre de sa petite taille face aux grands concurrents chinois et américains. Si elle ne veut pas être vendue et rester indépendante, elle doit croître. Elle a aussi besoin de compétences complémentaires pour gagner en souplesse, en capacités d’innovation et répondre aux demandes de plus en plus complexes des clients. L’entreprise doit renforcer son réseau de distribution à l’étranger actuellement constitué de sept distributeurs. Identifier les options stratégiques mises en œuvre pour répondre à ces problèmes et apprécier leur pertinence. 5 points 3 stratégies 3 + justification 2 Points du programme abordés Quelles sont les principales options stratégiques pour les entreprises ? Repérer et d’analyser les choix stratégiques d’une organisation. Toutenkamion a mis en œuvre Une stratégie de diversification et une stratégie d’intégration horizontale en faisant ’acquisition de l’entreprise Brevet qui lui apporte une expertise complémentaire dans l’aménagement des cabines de camion et une main d’œuvre qualifiée supplémentaire. Cette acquisition lui permet d’augmenter sa taille croître et donc de se positionner face aux concurrents américains et chinois. Une stratégie de différenciation, car Toutenkamion est en mesure de renforcer son offre de projets personnalisés et d’avoir davantage de capacité d’innovation. Toutenkamion se donne les moyens de se différencier de la concurrence internationale offre élargie, production française, production strictement personnalisée au cahier des charges de la clientèle ; le PDG souligne, afin de montrer la souplesse de l’offre, que la conception s’arrête à la livraison…. Montrer que Toutenkamion est engagée dans une démarche de responsabilités sociale et sociétale. 3 points 3 justifications par finalité Points du programme abordés La finalité de l’entreprise se limite-t-elle à la réalisation d’un profit ? Identifier les finalités respectives de chaque forme d’organisation Toutenkamion est engagée dans une responsabilité sociale en Formant son personnel en interne ou en externe Permettant un choix d’aménagement des horaires Favorisant la polyvalence et la responsabilisation des salariés Mais aussi une dimension sociétale en intégrant des mesures environnementales Mobilisation des équipes dans diminution de l’impact environnemental Recyclage ou valorisation des déchets Production de camions équipés de solutions énergétiques durables. Question BONUS 2 points Identifier et justifier le mode de production et l’organisation du travail choisis par Toutenkamion Points du programme abordés Quel mode de production choisir ? Identifier et justifier le mode de production choisi par une organisation Une organisation du travail souple ou rigide ? Identifier et justifier le type d’organisation du travail choisi Mode de production fabrication à l’unité, petite série, à la commande sur-mesure. Chaque projet est mené selon le cahier des charges spécifique du client. Organisation du travail Polyvalence, flexibilité, enrichissement des tâches, structure souple Les salariés sont responsabilisés et peuvent aménager leurs horaires voire même travailler en horaires décalés. Le salarié est disponible lors des périodes de fortes charges et utilise son compte d’heures en fonction de ses besoins et lorsque la charge de travail le permet. Annexe 1 Présentation de la société Toutenkamion Depuis plus de 80 ans, Toutenkamion est le leader européen pour la conception et la réalisation d’unités mobiles sur porteurs, remorques, semi-remorques. Cette société anonyme au capital de 1 870 000 euros transforme des remorques de camions en unités mobiles salles de cinéma, studios de télévision, cliniques itinérantes… Grâce à sa technologie unique, Toutenkamion a réalisé plus de 2 000 véhicules livrés dans près de 30 pays dans le monde. Toutes ces unités ont intégralement été réalisées sur le site de Ladon dans le Loiret. L’intégration de tous les métiers, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des unités les plus complexes, permet à Toutenkamion de proposer à ses clients les meilleurs coûts et des délais très compétitifs, une parfaite maîtrise du projet, une qualité homogène et irréprochable. L’écoute et l’accompagnement des clients tout au long de la vie du projet constituent l’atout majeur de l’organisation pour répondre aux demandes spécifiques. Toutenkamion intervient dans les domaines les plus complexes tels que l’audio- vidéo, l’événementiel, la formation, le médical, le militaire, la compétition… Toutenkamion est certifié ISO 14001, toutes les équipes sont mobilisées pour diminuer l’impact environnemental. Toutenkamion est passé de 50 à plus de 94% de déchets recyclés ou valorisés. Source les auteurs, d’après le site Annexe 2 Toutenkamion, la polyvalence mobile Chez Toutenkamion, les salariés sont polyvalents, responsabilisés. Ils peuvent aménager leurs horaires, du moment que le travail est fait et que le nombre de présents est suffisant. Et au sein de cette entreprise qui occupe un bâtiment de12 000 m² couverts et qui connaît peu de concurrents localement, chacun participe, à sa manière, au travail de recherche. Nous nous considérons comme une association d’artisans », souligne le PDG, Stéphane Girerd. Toutenkamion construit des unités mobiles » hors norme, des camions qui se déploient, qui deviennent podiums, ou salles de cinéma. Elle fabrique aussi, clés en main, des studios de télévision roulants, des centres de don du sang, des camions équipés de simulateurs de conduite de char pour une armée étrangère, des points de vente mobiles… Leur réalisation nécessite, en moyenne, 2 000 heures de travail. Le camion le plus coûteux a atteint cinq millions d’euros. Le bureau d’études, grâce à des outils informatiques développés en interne, dessine les plans pour ces commandes passées à l’unité, ou rarement à plus de cinq exemplaires. Ensuite, chaque chef d’équipe s’en saisit pour imaginer les équipements. Les panneaux composites de la carrosserie, par exemple, sont différents pour chaque commande. La conception s’arrête à la livraison », sourit Stéphane Girerd. […] Les salariés se sont, le plus souvent, formés sur le tas, en interne ou à l’extérieur. Nous faisons de gros efforts de formation. Trois titulaires de BTS sont ainsi devenus ingénieurs, grâce aux cours du Cnam1. Nous sommes dans un secteur de niche. Il n’y a pas de formation adéquate. Et les technologies sont de plus en plus compliquées », explique le président. Entré sans diplôme, le chef électricien est aujourd’hui capable d’aménager un studio de télévision ultramoderne et a appris l’anglais tout seul pour dépanner ses clients du bout du monde ! Près des trois quarts du chiffre d’affaires se fait à l’étranger, au Moyen-Orient, en Asie, en Afrique, à raison de 10 à 70 livraisons annuelles. Source La République du Centre Annexe 3 L’entreprise de Ladon aimerait atteindre une taille plus importante et exporter encore davantage Le Pdg, Stéphane Girerd, innove, modernise ses ateliers de fabrication d’unités mobiles, souvent médicales. Il espère acquérir d’autres sociétés, et vendre encore davantage d’unités mobiles à l’export. […] L’entreprise, dirigée par Stéphane Girerd, veut vendre ses cliniques itinérantes, ses cars de télévision, voire ses cinémobiles, dans de nouveaux pays étrangers. L’export représente déjà 71 % du chiffre d’affaires. En 2016, Toutenkamion a ainsi vendu seize camions-cliniques pour la première fois au Pakistan. Un travail de longue haleine les premiers contacts datent de 2009 ! », souligne Stéphane Girerd. Il a aussi envoyé des unités mobiles, souvent à vocation médicale, au Burkina Faso, en Arabie Saoudite, au Qatar une clinique mobile suit ainsi l’émir dans tous ses déplacements et au Koweït. Du coup, l’activité a augmenté de 30 % en 2016 pour atteindre 9,4 millions d’euros. Pour passer à la vitesse supérieure, Toutenkamion doit suivre au moins deux voies. L’entreprise veut renforcer son réseau de sept distributeurs en Chine, au Pakistan, au Koweït, en Arabie Saoudite, au Qatar, au Maroc et en Iran. Elle désire également acquérir une taille plus importante, en doublant, voire plus, le nombre de salariés 80 actuellement. Pour cela, Stéphane Girerd pense acquérir des entreprises complémentaires. Des livraisons sont déjà prévues au Pakistan, en Arabie Saoudite, au Koweït, et au Qatar. Nous travaillons par exemple sur une très grosse clinique pluridisciplinaire mobile pour les salariés des champs pétrolifères du Koweït. Ouverte, sa surface sera de 60 m². Elle peut répondre à deux fonctions aux urgences, sans cloison, pour le tri des blessés ; avec les cloisons, elle peut accueillir un laboratoire de prélèvement de sang et d’urine, un cabinet d’audiométrie2, un cabinet de radiologie des poumons et un cabinet médical », explique Stéphane Girerd. Il a aussi en projet des cars studio de télévision pour la Chine et aimerait percer en Afrique. L’entreprise de Ladon a tout de même un projet important pour la France. Elle construit une unité de télé-imagerie qui sera testée, ce printemps, pour deux ans, en Midi-Pyrénées. Elle comprendra une mammographie, une radiographie, et un robot d’échographie, réalisé par AdechoTech, en Indre-et-Loire. L’unité ira auprès des maisons de retraite qui pourront ainsi bénéficier de diagnostics à distance. Le planning de rendez-vous est complet pour deux ans ! » Le camion utilisera des solutions énergétiques durables panneaux photovoltaïques et pile ion-lithium dernière génération. Si la lutte contre la désertification médicale s’intensifie, Toutenkamion aura de quoi tracer sa route, même en France… Source La République du Centre, 13/02/2017 Annexe 4 Toutenkamion acquiert une entreprise dans l’Ain Toutenkamion, à Ladon, vient d’acquérir ’entreprise Brevet – située à Viriat Ain – auprès de ses actionnaires ACG Management et Capelia. Les deux entreprises sont de taille identique 80 salariés chacune, 9,4 millions d’euros de chiffre d’affaires pour la première et 8,5 millions pour la seconde. Stéphane Girerd, le Pdg de Toutenkamion qui devient donc aussi Pdg de Brevet, se réjouit de cet achat qu’il prépare depuis juillet dernier L’entreprise était à vendre. Pour nous, ce n’est pas une opération à court terme, mais cela nous permet de changer de dimension ». Toutenkamion est spécialisée dans l’aménagement de caisses spéciales pour les camions que l’entreprise de Ladon transforme en cinéma, clinique, restaurant, car de télévision, centre de formation, etc. Une activité que la société exporte à 71 % notamment au Moyen-Orient, même si le marché français semble retrouver du dynamisme. Brevet, qui n’exporte pas, va pouvoir profiter de cette opportunité. L’entreprise est spécialisée dans l’aménagement et la transformation des cabines de poids lourds et de véhicules spéciaux sur mesure. Nous allons pouvoir partager des frais commerciaux, être présents sur les mêmes salons, faire profiter les deux entreprises de nos calculs de structures. Mais cette acquisition nous permet surtout d’adopter des compétences complémentaires dans l’aménagement des cabines de camions, de disposer de plus de souplesse en cas de surcharge de travail, d’avoir plus de capacités d’innovation, et d’être plus compétitif à l’export, pour concurrencer les Américains », explique Stéphane Girerd. Brevet doit garder tous ses effectifs dans l’Ain. C’est à trois heures de route, par l’autoroute. C’est très pratique », souligne le Pdg qui a d’autres idées pour l’avenir. Toutenkamion a déjà racheté des entreprises, toutes revendues au fil des années. Mais c’est la première fois qu’une filiale aura la même envergure que la société mère. Nos concurrents hollandais et britanniques ont déjà été rachetés par de gros groupes chinois et américains. Nous n’avions pas le choix si nous voulions survivre. Comme nous ne voulions pas être rachetés, il fallait grossir. De plus, les taux d’intérêt du moment nous permettaient d’emprunter à des taux très attractifs. Source La République du Centre, 7/06/2017 Annexe 5 La lutte contre les déserts médicaux Le Gouvernement a mis en place le Pacte territoire-santé, pour garantir l’accès aux soins de tous les Français sur l’ensemble du territoire national. Pour contrer la désertification médicale dans certaines régions, notamment rurales, le Gouvernement agit sur la formation des médecins, met en place des mesures d’incitation pour leur installation dans les zones déficitaires et développe les infrastructures fixes ou mobiles de soin. Source Mis à jour le 15 mai 2017 1 Cnam Conservatoire des arts et métiers, école de formation professionnelle supérieure 2 Audiométrie méthode d’examen pour mesurer l’audition 7 / 7 Télécharger le sujet 5 corrigé

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