Laréalisation de sérologies virales pré-transfusionnelles est nécessaire et indispensable (Circulaires du 01. 10. 1996 et du 09.04.1998) : tant pour la sécurité du Personnel Soignant que pour la détermination de la responsabilité de l'acte transfusionnel dans la constatation d'une séro-positivité ultérieure. Encas de problème de saisie dans SI-DEP, les résultats positifs à des tests antigéniques devront être communiqués aux services médicaux de la CPAM par messagerie sécurisée, ou à défaut par téléphone (09 74 75 76 78 de 8 h 30 à 17 h 30 du lundi au dimanche), pour une saisie d’une fiche « patient 0 » afin d’alimenter le Lafacturation des tests antigéniques : Pour s’assurer la rémunération du test, l’IDEL doit s’identifier en tant que prescripteur et exécutant et renseigner le NIR du patient. De la même façon que pour les tests PCR, si le patient ne dispose pas de NIR, il faut renseigner le numéro anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023, ainsi que la date de naissance Laréalisation des tests antigéniques et la réalisation des prélèvements nasopharyngés préalables à la réalisation du test à proprement parler sont 2 étapes distinctes dont la responsabilité diffère selon le cas : 1. Diagnostic individuel réalisé par un professionnel de santé : médecin, un pharmacien d'officine, un infirmier, un Réalisationdu programme de test Réalisation du Test report (Rapport de validation) Réalisation de la coverage Matrix Responsable de la traçabilité des exigences système en face des tests (Définition des test case conforme aux exigences) Revue de stratégie avec Airbus sur le taux de couverture des tests systèmes Intégration soft (Baie de test et STD) Ilest possible de se procurer les publications de l’Organisation mondiale de la Santé auprès du Service Distribution et Ventes, Organisation mondiale de la Santé, Bureau régional de la Méditerranée orientale, Boîte postale 7608, CitéNasr, 11371 Le Caire (Égypte), Téléphone : +202 2670 2335, Télécopie : +202 2670 2492 ; adresse électronique : PAM@emro. . Article Publiée le 02/08/2022 Information proposée par Service Public d’Information en Santé La France est l’un des trois pays en Europe qui teste le plus dans la période de la crise sanitaire liée au coronavirus, avec plus de 2 millions de tests PCR réalisés par semaine en moyenne. Les tests antigéniques sont un complément précieux aux tests PCR. Par leur rapidité, ils permettent, dès la réalisation du test et le rendu du résultat au patient, de faire passer des messages importants pour qu’il s’isole s’il est positif et contribuer ainsi à casser la circulation du virus en France. Depuis le 15 octobre, les tests RT-PCR et antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie, comme c'était le cas depuis le début de la crise sanitaire. Qu'est-ce qu'un test antigénique ? Le test antigénique complète les trois types de tests déjà existants le test rapide d’orientation diagnostique - TROD - par prélèvement d’une goutte de sang, qui peut depuis le 11 juillet 2020 être réalisé par les pharmaciens ; le test virologique RT-PCR, qui consiste en un prélèvement par voie nasale avec un écouvillon ; le test sérologique qui consiste en une prise de sang. Les autotests, qui pourraient être réalisés par les utilisateurs à leur domicile, restent à ce jour interdits. Le test antigénique répond à la question le patient est-il ou non porteur du Covid-19 ? » Un test antigénique détecte la présence du virus ou de fragments du coronavirus. Comme les tests RT-PCR, il permet le diagnostic précoce de la maladie dès la phase aiguë. Le test antigénique s’apparente à un test de grossesse. Il a la taille et la forme d’une carte de crédit et s’accompagne d’un écouvillon pour le prélèvement. Comme le test RT-PCR, le prélèvement est fait dans les narines nasopharyngé. Il est ensuite placé dans une encoche de la carte où un liquide réactif est versé. Le résultat est disponible en quelques minutes 15 minutes en moyenne. Chaque professionnel de santé devra saisir l’ensemble des résultats des tests qu’il effectue, positifs et négatifs, dans l’outil SIDEP permettant d’obtenir des indications épidémiologiques robustes et d’effectuer un contact tracing » immédiat. Le test RT-PCR reste la technique de référence. Le test antigénique est moins sensible mais sa rapidité de rendu de résultat est un atout pour casser les chaines de transmission et isoler les cas positifs. Dans quels cas peut-on faire un test antigénique ? Depuis le 28 février 2022, les personnes contacts n'ont plus à réaliser qu'un seul test autotest ou test antigénique ou test RT-PCR à J2. C'est-à-dire deux jours après avoir eu l'information d'avoir été en contact avec une personne testée positive. Le test antigénique s'adresse en priorité aux personnes symptomatiques. Les tests doivent être réalisés dans un délai inférieur ou égal à 4 jours après l’apparition des symptômes ; aux personnes asymptomatiques lorsqu’elles sont personnes cas contacts, détectées isolément ou au sein d’un cluster. Les tests doivent être réalisés sous 24 h si le cas contact vit dans le même foyer que la personne contaminée ou si le cas contact ne vit pas avec la personne contaminée, le test est à réaliser 7 jours après le dernier contact avec la personne contaminée. Les tests peuvent être utilisés pour des personnes asymptomatiques lorsque le médecin, le masseur-kinésithérapeuthe, la sage-femme, le chirurgien-dentiste, le pharmacien ou l’infirmier l’estiment nécessaire. Les tests antigéniques sont également utilisés dans le cadre de dépistages collectifs organisés au sein de populations ciblées lycées, usines, hébergements collectifs, EPHAD…, en cas de suspicion de circulation particulièrement active du virus potentiel de contamination, prévalence, etc. Les personnes suivantes doivent être prises en charge par RT-PCR les personnes symptomatiques lorsque les symptômes datent de plus de 4 jours ; les personnes qui présentent un risque de développer une forme grave de la Covid-19 dont le résultat au test antigénique est négatif une consultation médicale et une confirmation par test RT-PCR sont recommandées ; les personnes asymptomatiques sauf dépistage collectif ciblé pour trouver un cluster ou recommandation du professionnel de santé. Seuls les tests PCR et antigéniques datant de moins de 24 heures faisaient office de preuves constitutives du pass sanitaire », mais ce dernier n'est plus en vigueur depuis le 1er août 2022. En savoir plus la HAS lève la limite d’âge pour l’utilisation des tests antigéniques sur prélèvement nasal 26/04/2021 Que faire après un test antigénique ? Si le test antigénique est positif, vous êtes malade, isolez-vous au plus vite. Contactez votre médecin traitant, identifiez et prévenez les personnes avec qui vous avez été récemment en contact pour éviter la propagation du virus. Vous pouvez également vous déclarer sur l'application TousAntiCovid. Il n’est désormais plus obligatoire de réaliser un test PCR pour confirmer un test antigénique positif. En revanche, un test PCR reste nécessaire après un autotest positif. En cas de résultat négatif à un test antigénique pour les personnes de plus de 65 ans qui ont des symptômes, ou pour les personnes présentant des facteurs de risque de développer une forme grave, une confirmation du test antigénique par RT-PCR est nécessaire. Voici les nouvelles règles concernant l'isolement après un test positif ou en tant que cas contact Depuis le 28 février 2022, les personnes contacts n'ont plus à réaliser qu'un seul test autotest ou test antigénique ou test RT-PCR à J2. C'est-à-dire deux jours après avoir eu l'information d'avoir été en contact avec une personne testée positive. Si le test antigénique est négatif, soyez prudent. Il est possible que vous soyez porteur du virus dans des quantités non encore détectables. Dans tous les cas, respectez les gestes barrières. Consulter la fiche Test antigénique du ministère des Solidarités et de la Santé. Quels sont les tests autorisés aujourd’hui ? La liste des tests autorisés, mise à jour quotidiennement, est disponible sur Tous les tests antigéniques figurant sur cette liste ont un marquage CE » dont la conformité est vérifiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM et déclarent respecter les conditions de sensibilité et de spécificité requises par la Haute Autorité de Santé HAS. Comme le ministère de la santé l’a déjà fait pour les tests RT-PCR et sérologiques, une procédure d’évaluation et d’amélioration continue des produits disponibles sur le marché a été mise en place. Le ministère a en effet saisi le Centre national de référence afin qu’avec l’ANSM, il puisse évaluer les performances en vie réelle » des tests antigéniques et ainsi permettre de sélectionner les meilleurs tests sur le fondement des performances observées. Qui peut réaliser le prélèvement ? Un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier et sous la responsabilité d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un infirmier, de nombreux autres professionnels les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les techniciens de laboratoire médical, les préparateurs en pharmacie, les aides-soignants.... Une concertation avec les acteurs, notamment les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les masseurs-kinésithérapeutes, est en cours pour élargir davantage encore les professions habilitées à réaliser les tests antigéniques. Pour chaque test effectué, le professionnel de santé doit communiquer le résultat du test au patient, avec un document apportant des recommandations sanitaires adaptées ; retracer le résultat, positif ou négatif, dans le système d’information national SIDEP, qui détermine le suivi épidémiologique et la mise en oeuvre du contact tracing ». Où se faire dépister ? met en ligne une carte, DépistageCovid, regroupant tous les centres et lieux de prélèvement permettant de faire un dépistage de la Covid-19. DépistageCovid permet une recherche par géolocalisation, et donne des informations détaillées pour chaque point de dépistage ses coordonnées, les modalités d’accès et de prise de rendez-vous, les horaires d’ouverture au public, des services particuliers et le temps d'attente. Les données sont issues d’une base portée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques DREES du ministère des Solidarités et de la Santé. Elles proviennent de déclarations des laboratoires et établissements de santé, auprès des Agences régionales de santé. Ces données sont mises à jour quotidiennement. Pour aller plus loin Le Service Public d’Information en Santé, au sein du Ministère des solidarités et de la santé, associe les institutions et agences publiques missionnées dans les champs de la santé, ainsi que les partenaires privés à but non lucratif associations, ordres professionnels, sociétés savantes, universités…. La démarche vise à assurer la cohérence et la cohésion des actions autour d’une vision commune de l’information publique en santé prévoyant également l’élaboration d’outils favorisant l’implication des usagers au processus d’amélioration du système de santé. Service Public d’Information en Santé Le contenu proposé vous a-t-il été utile ? Partir en vacances hors de France exige un minimum de préparation, d'autant que certains pays européens, comme Malte, durcissent les conditions d'entrée pour lutter contre la son passeport, embarquer son paréo, et partir tout oublier à Ibiza Espagne, Patmos Grèce ou Faro Portugal ? Pourquoi pas, si le cœur vous en dit. Mais sans oublier vos masques, requis à minima pour le voyage, ni les précautions sanitaires qui s'imposent alors que l'épidémie de Covid-19 repart sous la poussée du variant Delta. Enfin, alors que certains pays, comme Malte, restreignent désormais l'accès aux vacanciers, ayez en tête ces trois choses à vérifier avant le départ. Vérifiez les conditions d'entrée du pays de destination juste avant de partir Rappel préalable tout pays européen reste maître de ses frontières, et peut donc modifier à sa guise les conditions d'entrée sur son territoire pour mieux protéger sa population. L'exemple de Malte le prouve à partir du mercredi 14 juillet, la vaccination sera obligatoire pour visiter ce pays. Aussi est-il fortement conseillé, juste avant de partir, de vérifier sur le site du ministère des Affaires étrangères les conseils aux voyageurs donnés pays par pays. Regardez à la loupe les exigences posées par votre pays de destination. Car le diable se cache parfois dans les détails. Attention, met ainsi en garde le site du Quai d'Orsay "Malte considère qu’un schéma vaccinal complet suppose deux doses de vaccination." Dès lors, les personnes qui, en France, n'ont reçu qu'une seule dose car elles ont déjà été contaminées, ne pourront plus se rendre dans l'archipel méditerranéen à compter de mercredi. "Les voyageurs dont le certificat Covid numérique UE indique qu’ils ont été positifs puis ont eu une seule dose de vaccination ne seront pas autorisés à entrer dans le pays." Le ministère des Affaires étrangères, à propos de Maltesur son site internet La notion de "vaccination complète" varie selon les pays. De nombreux Etats Italie, Espagne et Portugal notamment réclament qu'au minimum 14 jours se soient écoulés depuis votre seconde dose de Pfizer-BioNTech, Moderna ou AstraZeneca, et parfois davantage avec le vaccin unidose Janssen. A l'inverse, d'autres sont beaucoup moins exigeants. En République tchèque, "22 jours après la 1re injection pour les vaccins à double injection" suffisent pour les personnes arrivant de France 14 jours pour les vaccins à une seule injection. Hormis à Malte, deux autres situations permettent en principe de bénéficier du "pass sanitaire européen" attester d'un test RT-PCR négatif au Covid-19 ou d'un rétablissement du Covid-19. Vérifiez que votre pass sanitaire est bien aux normes européennes Deuxième étape qui s'impose vérifiez que votre "pass sanitaire européen" est bien conforme aux normes européennes photo ci-dessous. Car ce "certificat Covid numérique de l'UE" son vrai nom n'a été remis d'office, sous forme de document papier, qu'aux patients ayant reçu leur deuxième dose de vaccin après le 24 juin. Si vous avez été vacciné plus tôt, le certificat papier qui vous a été remis à l'issue de la seconde injection n'est pas conforme aux standards du pass reconnu en Europe. Pour être sûr d'avoir le bon document, il faut vous procurer ce sésame sur le site en le téléchargeant et en l'imprimant. Si vous ne l'avez pas fait, vous pouvez également, sur votre téléphone, l'intégrer à l'application TousAntiCovid, en scannant son QR code. Enfin, si vous n'avez pas la possibilité de le télécharger sur internet, vous pouvez téléphoner au 3646 à l'Assurance-maladie, qui vous l'enverra. Il faudra alors penser à anticiper il faudra attendre quelques jours pour le recevoir. Vérifiez si une fiche de traçabilité numérique est exigée Autre obligation imposée par certains pays européens comme la Grèce ou l'Italie remplir en ligne avant le départ un "formulaire de localisation", encore appelé "fiche de traçabilité numérique européenne". Il s'agit d'une démarche qu'il vaut mieux, là encore, anticiper. Il faut en effet s'inscrire, avec un mot de passe, et remplir un questionnaire de trois pages avec des renseignements précis nom du voyageur, numéro de carte d'identité, date de vaccination, adresse permanente, adresse de vacances, etc.. On peut y rajouter les personnes avec qui l'on voyage ce qui évite de créer un nouveau formulaire. Attention certains pays exigent que ce document soit rempli au plus tard la veille de l'arrivée. C'est notamment le cas en Grèce pour "tous les voyageurs, quelles que soient leur nationalité et provenance", est-il ainsi spécifié sur la page du Quai d'Orsay. En principe, un QR code à conserver – un de plus – vous sera envoyé pour certifier le document. Mais comme deux précautions valent mieux qu'une, gardez aussi la confirmation écrite par mail reçue juste après avoir rempli le formulaire. Conditions Générales d’Utilisation de Trackdéchets Les présentes conditions générales d’utilisation dites CGU » fixent le cadre juridique de la Plateforme “TrackDéchets” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur. Article 1 - Champ d’application Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme, qui est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. La simple visite de la Plateforme suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. L’inscription sur la Plateforme peut entraîner l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes Conditions d’Utilisation. Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation CGU. Article 2 - Objet La plateforme TrackDéchets a pour objectif de faciliter et simplifier l’édition dématérialisée de bordereaux de suivi de déchets, d’en assurer la traçabilité et de sécuriser la démarche. Article 3 – Définitions L’Utilisateur » est toute personne inscrite utilisant la plateforme. Les Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à ses finalités. Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel. Article 4- Fonctionnalités Création de compte La création d'un compte utilisateur est gratuite et est ouverte à plusieurs types de profils producteur de déchets, professionnel de la gestion de déchets collecteurs, installations de tri-transit-regroupement, installation de traitement transporteurs de déchets. éco-organisme courtiers et négociants La création d’un compte est réalisée en ligne via le service. Elle est relative à une personne physique représentant l’entreprise et ayant autorité pour le faire. La création de compte se fait en 2 étapes 1/ création de compte individuel associé à une adresse email 2/ rattachement d'un compte à un établissement. Pour bénéficier d’un compte sur le service étape 1, il convient de renseigner les champs obligatoires du formulaire d’inscription en ligne, d’activer le compte en cliquant sur le lien reçu par courriel à l’adresse email indiquée. Le rattachement d'un établissement à un utilisateur étape 2 est soumis à un processus de vérification permettant de s'assurer de l'appartenance de l'utilisateur à l'établissement. Un courrier contenant un code de vérification pourra éventuellement être envoyé à l'adresse renseignée au Registre du Commerce et des Sociétés. Édition de bordereaux de suivi de déchets En ligne Après connexion, l’utilisateur est dirigé vers le tableau comportant les bordereaux le concernant si des bordereaux le concernant ont été édités. Le tableau permet de chercher, trier et vérifier l’état des bordereaux. L’onglet “Créer un bordereau” permet la création d’un bordereau en mode brouillon. La création du bordereau nécessite de remplir les mêmes champs qu’un bordereau modèle Cerfa 12571*01 pour les cases 1 à 9. Le service permet de conserver des favoris permettant un remplissage facilité des bordereaux suivants ayant des similitudes destinataires, déchets, transports etc. Il permet au producteur de s’assurer qu’il utilise le bon code de nomenclature de son déchet. Lorsque ce bordereau est rempli, il apparaît dans les bordereaux en brouillon. Lors du départ du déchet vers l’installation de collecte ou de traitement à l’enlèvement, il est nécessaire que les 2 parties prenantes valident ledit bordereau afin d'acter l'enlèvement effectif approuvé par le producteur et le transporteur; transférer ce bordereau en attente chez le prestataire ; suivre le statut du bordereau. La validation consiste à confirmer le nom et la date du départ du déchet. Cliquer sur “Je Valide”, équivaut à valider les informations et apposer sa signature. À noter afin de mieux coller à la réalité du terrain les utilisateurs producteurs n’ont pas tous un ordinateur ou un téléphone sous la main, il est également possible que le producteur signe sur le compte du transporteur, sur son outil. Afin de sécuriser qu’il est bien habilité à le faire, le producteur doit saisir le code de sécurité de son établissement qui confirme la signature. Si les champs requis ne sont pas tous complétés, le service invite à revenir corriger des champs manquants ou erronés sur le bordereau. La validation n’est possible que si les erreurs sont corrigées. Pour des raisons pratiques, il est possible de dupliquer un bordereau existant. Ce bordereau se retrouve alors dans les brouillons de façon à pouvoir modifier certains paramètres conditionnement ou quantité de déchets par exemple avant validation. Edition d’un pdf Le service propose l'édition en mode pdf du bordereau réalisé pour confier le document au transporteur qui n’aurait pas Trackdéchets afin de respecter les obligations réglementaires. Si le BSD Trackdéchets est rematérialisé, le transporteur peut apposer sa signature physique sur l’espace réservé à son emplacement sur le bordereau, valant prise en charge du déchet. Le bordereau comporte les informations nécessaires pour que le destinataire puisse se rendre sur le service et valider la prise en charge ou non du déchet lien de connexion, SIRET de l'émetteur, numéro du BSD, etc. Validation par le prestataire installation de collecte et/ou traitement Il appartient au prestataire de confirmer l’arrivée du déchet sur leur site en indiquant le nom de la personne responsable de la prise en charge, la date et le poids à l’arrivée sur site, confirmant l’acceptation du déchet ; confirmer le traitement du déchet en indiquant le nom de la personne responsable du traitement, la date et le code du traitement. Ces actions ont un impact sur le statut du déchet indiqué sur le bordereau. Dans les deux cas, cliquer sur “Je Valide" équivaut à valider les informations et apposer sa signature. Par l'API Utilisation personnel Une fois le compte créé, l’utilisateur peut via son compte générer un jeton d'accès lui permettant de se connecter à l'API Trackdéchets. Les détails techniques de ces accès sont documentés à l’adresse Les jetons d'accès ont une durée de validité illimitée. Ils peuvent être révoqués à tout moment depuis le compte Trackdéchets. Développement d'une application tierce Il est possible de développer une application sur la plateforme Trackdéchets et d’y implémenter le procotole OAuth2 pour sa propre entreprise ou pour le compte de ses clients. Celui-ci permet à des logiciels tiers type SaaS déchets d'accéder à l'API Trackdéchets pour le compte d'utilisateurs sans exposer le mot de passe de celui-ci. Les utilisateurs peuvent à tout moment révoquer l'accès donné à une application tierce depuis son compte Trackdéchets. Vérification d’un prestataire La responsabilité de la prise en charge et du traitement du déchet incombe au producteur/détenteur du déchet. Si celui-ci a un doute sur le fait qu’une entreprise avec laquelle il envisage de travailler, il peut consulter la fiche entreprise de l'établissement concerné via le formulaire d'édition du BSD. Suppression de compte Pour supprimer un compte utilisateur Trackdéchets, l'utilisateur peut envoyer sa demande par courriel à l'adresse hello Autres fonctionnalités Le titulaire du compte administrateur dispose notamment des fonctionnalités suivantes dans son espace de connaître le statut du bordereau de suivi de déchets entre un producteur et un collecteur ou un producteur et une installation de traitement ; de conserver et d’archiver les bordereaux ; de visualiser le registre des déchets dangereux ; de vérifier un prestataire en consultant sa fiche entreprise; de demander une aide en ligne ; d'accéder à un tableau de bord récapitulatif ; d’inviter des membres à rejoindre l’établissement et de définir leurs droits ; de gérer les paramètres de l’entreprise, notamment les données publiques et privées liées à l’établissement fiche entreprise, nom usuel, identifiant GEREP, renouvellement du code de sécurité. Article 5 – Responsabilités L’éditeur de la Plateforme TrackDéchets » Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité. L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’Utilisateur Utilisateur final du Service L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis. Éditeur d'applications tierces L'éditeur d'une application tierce est responsable des traitements de données qu’il opère pour le compte de sa propre entreprise ou pour le compte de ses clients sur les données reçues au moyen du Service et, à ce titre, respecte les obligations inhérentes à ce traitement, notamment celles prévues par le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. L'éditeur d'une application tierce s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. L'éditeur d'une application tierce s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires au bon fonctionnement du Service, notamment en matière de traçabilité interne, et à informer, le cas échéant, Trackdéchets de toute difficulté de nature à compromettre le bon fonctionnement du Service. En particulier, il garantit la confidentialité des jetons d'accès stockés. Dès lors que la confidentialité du jeton a pu être compromise, y compris de manière accidentelle, le jeton est révoqué. A cette fin, l’éditeur d'une application tierce s’engage à alerter sans délai Trackdéchets en envoyant un courriel à hello En cas d’incident grave dans l’utilisation du Service, l’éditeur d'une application tierce s’engage à coopérer avec Trackdéchets dans la réalisation d’un audit, en fournissant toutes les informations nécessaires. Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

fiche de tracabilite de la realisation du test rapide